L’évolution du notariat après le rétablissement de l’indépendance de la Lituanie
Les suppositions de la réforme du notariat
Avec la déclaration de l’indépendance de la Lituanie par le Conseil Suprême - Seimas reconstituant de la République de Lituanie le 11 mars 1990, a aussi été annoncé le début de la formation d’un nouveau système juridique. Il était nécessaire fondamentalement de modifier l’organisation de la vie publique tant économique que juridique. Le système du notariat d’État a été rapidement confronté à de nouveaux défis. L’histoire de la privatisation des appartements a montré son incapacité à s’adapter à des relations économiques qui changeaient rapidement. Avant le début de la privatisation des appartements, environ 90 notaires d’État travaillaient dans 48 cabinets de notaires d’État. Adoptée le 28 mai 1991 par le Conseil Suprême, la loi sur la privatisation des appartements prévoyait que les notaires devaient approuver tant le contrat d’achat-vente que l’accord des personnes vivant ensemble sur le nom de qui serait privatisé l’appartement. Des files d’attente énormes sont apparues devant les cabinets de notaires. Elles n’ont pas diminué même après l’augmentation à 190 du nombre de notaires d’État. La situation ne s’est pas améliorée pour plusieurs raisons. Le personnel des cabinets de notaires n’a pas été augmenté, les files d’attente passaient donc simplement d’un cabinet à l’autre. Par ailleurs, le notaire d’État n’avait pas d’intérêt financier et il n’avait pas de possibilités réelles d’organiser son travail de façon pratique pour les clients.
La direction du ministère de la Justice a rapidement compris qu’une réorganisation uniquement de façade du système ne serait pas efficace et qu’une réforme essentielle du notariat était nécessaire. En automne 1991, un groupe de travail a été constitué pour préparer la loi sur le notariat. La Chambre des notaires de Coblence (Allemagne) a contribué à la préparation de cette loi par son expérience et ses connaissances. Les conseils des collègues allemands ont en partie déterminé que le système du notariat latin a été choisi en Lituanie. Leur avis a été important aussi dans le choix du modèle de notariat latin, c’est-à-dire pour répondre si en Lituanie serait introduit le système du « notaire uniquement » ou du « notaire-avocat ». L’expérience de vingt années a montré qu’en choisissant le système du « notaire uniquement » les pères de la réforme ont fait un choix judicieux. Le système du « notaire uniquement » est notamment le plus répandu en Europe, et il permet de la manière la plus efficace d’éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité et l’indépendance du notaire.
La réforme
Le 15 septembre 1992, avec l’adoption de la loi de la République de Lituanie sur le notariat, une réforme du notariat d’État a été effectuée et on est passé au système de notariat latin en vigueur en Europe. Il faut se réjouir que la Lituanie soit restée fidèle aux traditions du droit continental et n’ait pas été tentée par des extrêmes : ne pas limiter le nombre de notaires, restreindre leurs droits, etc. L’ère du notariat libre ou latin a commencé le 1er décembre 1992 avec l’entrée en vigueur de la loi de la République de Lituanie sur le notariat. Il est nécessaire de mentionner ici les avantages du notariat latin : ce système garantit une libre concurrence entre les notaires et cela a un impact sur la qualité du travail ; le notaire décide combien et quels employés sont nécessaires pour que le travail du cabinet soit rapide ; des relations fondées sur la confiance mutuelle s’installent entre le notaire et le client ; le notaire lui-même est entièrement responsable du préjudice causé au client et cela incite à travailler consciencieusement ; le notaire lui-même gagne sa rémunération, dont le montant dépend de la qualité et de l’efficacité de son travail.
Après la réforme, le notariat privé n’a pas été considéré comme un successeur des droits du notariat d’État, car ce dernier a été non pas réorganisé mais liquidé. La première assemblée générale de la Chambre des notaires de Lituanie a eu lieu le 12 février 1993. 163 notaires y ont participé. Le 11 février 1994, le notariat de Lituanie a été admis dans l’Union internationale du notariat (UINL) et il a ainsi réintégré la famille mondiale du notariat latin. Avec l’entrée de la Lituanie dans l’Union européenne le 1er mai 2004, le notariat de Lituanie a adhéré au Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).
Un décret du ministre de la Justice de la République de Lituanie a fixé à 190 le nombre de notaires dans le notariat réformé. Après la réforme, le nombre de notaires en Lituanie s’est accru chaque année : 193 notaires travaillaient en janvier 1997 pour un nombre fixé à 195, 265 (dans 225 cabinets) en 2015 pour un nombre maximal fixé à 300 notaires. La méthodologie d’évaluation du besoin en services juridiques fournis aux habitants par les notaires, approuvée par le ministre de la Justice et en vigueur depuis le 26 décembre 2006, a établi les critères de calcul du besoin en notaires (nombre d’habitants desservis et niveau de revenus des notaires) et ne permet pas au ministre d’augmenter sans motif le nombre de notaires.
Le notaire et sa responsabilité
La loi sur le notariat de 1992 n’a pas établi l’assurance responsabilité civile obligatoire des notaires et on tentait de régler les questions de la responsabilité sur la base d’un principe général : le notaire qui a violé les lois ou autres actes réglementaires est poursuivi en justice conformément à la procédure établie par les lois. Il n’était toutefois pas clair si le principe classique du modèle du notariat latin était appliqué dans ce cas, c’est-à-dire si le notaire était responsable en tant qu’agent de l’État. Un autre défaut évident de la loi était l’absence d’une assurance obligatoire. Par conséquent, a été adoptée en 1994 un amendement de la loi sur le notariat qui prévoyait que le notaire doit s’assurer contre une possible action en justice si un préjudice était causé par des actes notariaux à des personnes physiques ou morales. En 1998 est entrée en vigueur une nouvelle version de la loi qui prévoyait que le notaire doit indemniser les personnes physiques et morales pour la totalité du préjudice causé par lui-même ou les employés de son cabinet dans le cadre de leur travail. Le montant minimal de l’assurance responsabilité civile a été établi à 50 000 litas (14 481 euros). Après le changement de la situation économique, ce montant est devenu trop faible, il a donc été augmenté en 2003 jusqu’à 100 000 litas (28 962 euros) pour chaque événement assuré. Une autre nouveauté très importante a aussi été introduite dans le système d’assurance responsabilité civile obligatoire : le notaire assurait sa responsabilité civile non plus lui-même, mais c’était la Chambre des notaires de Lituanie qui devait avec une seule police assurer tous les notaires. Les primes d’assurance étaient calculées séparément des cotisations que les notaires payaient à la Chambre des notaires de Lituanie, et leur montant dépendait directement du montant de l’indemnisation des préjudices payé l’année précédente. L’introduction de ce modèle de responsabilité partiellement collective a certainement permis d’accroître l’intérêt de tous les notaires à la qualification et l’intégrité des membres de leur association professionnelle.
L’introduction en 1998 du principe d’entière responsabilité civile du notaire, de l’assurance responsabilité civile obligatoire et de la règle du notariat latin, selon laquelle le notaire est responsable pénalement et administrativement comme agent de l’État, ont incontestablement contribué à plus de confiance dans le document notarial.
La forme notariale obligatoire
L’article 1.77 du Code civil de la République de Lituanie établit le principe que les parties peuvent avec leur accord approuver par voie notariale tout contrat, même si la loi ne prévoit pas de forme notariale obligatoire pour celui-ci. Tant que les lois lituaniennes n’avaient pas établi une force probante plus grande du document notarial, la signification de cette norme était assez symbolique puisque le contrat, comme toute autre preuve écrite, pouvait être contesté selon la procédure générale, et par conséquent les parties d’un contrat utilisaient rarement les services d’un notaire. Après l’amendement en 1998 de la loi sur le notariat et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 du nouveau Code de procédure civile, le statut du document notarial, en tant que preuve écrite officielle, a été établi. Un tel changement de statut a évidemment accru la confiance en celui-ci. Dès cet instant, l’article 1.77 du Code civil a acquis une toute autre signification puisque tant les relations entre hommes d’affaires que les autres relations juridiques civiles entre personnes physiques devenaient beaucoup plus sûres avec leur approbation par un notaire. Par conséquent, on peut affirmer que depuis ces dates l’activité des notaires lituaniens s’est fortement élargie car une part significative des contrats et autres actes notariaux, auxquels les parties donnent elles-mêmes une forme notariale, s’est ajoutée aux documents avec une forme notariale obligatoire.
Quelles suppositions et conditions ont permis au législateur lituanien d’accorder au document notarial le statut de preuve écrite officielle ainsi qu’une force probante plus grande ? Tout d’abord, cela a été déterminé par les principes fondamentaux du notariat latin. Si le notaire est une personne mandatée par l’État, il n’y a pas de fondement à ne pas avoir confiance dans un acte accompli par celui-ci. Une supposition totalement logique est que l’État, en accordant des fonctions concrètes à une personne concrète, a correctement vérifié tant sa qualification que sa réputation. Par ailleurs, aussi bien la structure autonome du notariat que la surveillance effectuée par le ministère de la Justice garantit une bonne qualité du contrôle de l’activité du notaire. Enfin, les particularités de la responsabilité tant civile que disciplinaire, administrative et pénale du notaire, lorsque le principe de responsabilité la plus stricte est établi, garantissent l’intégrité du notaire et la sécurité du client. Le pouvoir du document notarial est déterminé aussi par la spécificité des fonctions notariales. En réalité, l’État confie au notaire la fonction d’administrateur de la légalité des relations juridiques civiles. De ce point de vue, le notaire doit non seulement garantir que le contenu des contrats ne soit pas contraire aux exigences des lois et corresponde à la volonté des parties, mais aussi remplir correctement l’obligation d’explication susmentionnée (c’est-à-dire garantir que les conditions du contrat correspondent à la véritable volonté des parties), garantir que, lors de la conclusion du contrat, les parties soient juridiquement capables, assurer le contrôle de leur identité, etc. Il convient d’attirer l’attention sur le fait que depuis 1998 la loi sur le notariat a établi l’obligation des tribunaux d’envoyer à la Chambre des notaires de Lituanie toutes les décisions applicables relatives à la reconnaissance de l’incapacité ou de la capacité restreinte d’une personne. Cette nouveauté a certainement contribué à l’efficacité du travail du notaire. Depuis le 1er janvier 2011, cette information est collectée dans le Registre des personnes incapables ou à capacité restreinte.
À l’époque soviétique, la fonction du notaire d’État était essentiellement d’approuver des contrats types. En raison de la diversité des relations juridiques civiles qui se sont formées dans les conditions de libre marché, des contrats bien plus complexes sont apparus, par conséquent il est nécessaire au notaire qui les approuve d’avoir des connaissances beaucoup plus approfondies en droit civil et commercial et il ne suffit pas d’être capable seulement d’approuver formellement les documents présentés. Aujourd’hui, une telle situation est évidente lorsque le notaire non seulement approuve le contrat, mais aussi le prépare dès le début et effectue d’autres actes formels liés à sa validité (par ex., il les enregistre dans les registres d’État). Cela accroît évidemment l’importance du document notarial et la confiance en celui-ci puisque, en participant à la préparation du document dès le début, le notaire assume non seulement toute la responsabilité pour la légalité du contenu, mais il garantit aussi une exécution du principe d’égalité des parties ainsi que l’incarnation de la véritable volonté des parties dans un document approuvé par notaire. De plus, le client comprend également que le paiement au notaire n’est pas uniquement pour « mettre formellement un tampon ».
La confiance particulière dans la profession de notaire et la force du document notarial est aussi démontrée par le fait que certaines fonctions spécifiques sont confiées aux notaires. Le meilleur exemple est la délivrance des certificats du droit de succession. Tandis qu’on discute encore en Europe de la possibilité de transférer des tribunaux aux notaires les « dossiers de succession », les notaires lituaniens administrent très efficacement les successions depuis plus de cinquante ans.
Par ailleurs, le transfert d’autres fonctions de l’État aux notaires est discuté de manière assez intense en Lituanie. Cela permettrait non seulement de réduire la charge de travail des tribunaux, mais aussi d’optimiser le travail des bureaux de l’état-civil.
La décision, adoptée en 2011, de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’accorder la possibilité aux États membres d’appliquer l’exigence de la citoyenneté aux notaires a été très importante dans l’élargissement des fonctions du notariat. Ainsi, la position de la CJUE a interdit en réalité aux États membres d’appliquer aux citoyens des pays de l’UE uniquement une des conditions pour devenir notaire : la citoyenneté. Toutes les autres restrictions, par exemple l’examen de qualification, le numerus clausus, la connaissance de la langue officielle, un concours public pour occuper un poste, etc., ont été reconnues comme fondées par la CJUE comme on peut le voir de l’argumentation présentée dans la décision. Par conséquent, on peut conclure que ces décisions de la CJUE n’auront pas d’impact essentiel sur la constitution du corpus des notaires lituaniens.
Une autre question importante concerne l’impact des décisions de la CJUE sur le contenu des fonctions des notaires. Autrement dit, il peut y avoir des doutes si l’État est prêt à confier au notaire des fonctions étroitement liées aux fonctions de l’État.
La loi sur l’hypothèque, le début d’activité du Registre des hypothèques
La première loi de la République de Lituanie sur l’hypothèque a été adoptée en 1936. Son objectif principal était d’établir le principe de publicité, simplifier et accélérer la procédure de rédaction et d’enregistrement des documents, et supprimer les restrictions pour disposer de la propriété.
L’occupation de la Lituanie par l’URSS en 1940 a stoppé l’évolution et le développement du notariat lituanien indépendant. Un système de notariat d’État a été introduit sous l’administration soviétique. Celui-ci a fonctionné jusqu’en 1992, c’est-à-dire encore quelques temps après le rétablissement d’un État lituanien indépendant.
En 1992 a été adoptée la nouvelle loi sur l’hypothèque réglementant l’hypothèque des biens immobiliers, des navires et des aéronefs. La loi prévoyait qu’une lettre d’hypothèque doit être approuvée par un notaire et enregistrée dans le Registre des hypothèques selon la procédure établie. Toutefois, les services des hypothèques n’ont commencé à enregistrer les hypothèques que le 1er avril 1998.
Après la création du Registre des hypothèques, les données sur tous les contrats d’hypothèque conclus en Lituanie ont commencé à être collecter au même endroit, le juge des hypothèques pouvait donc obtenir toutes les informations nécessaires à l’examen du dossier sur le débiteur, les biens hypothéqués, le montant de l’engagement, les créanciers auprès desquels le débiteur s’est engagé, et l’ordre de priorité des demandes des créanciers.
Après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2001 du nouveau Code civil, on a continué à respecter le principe, selon lequel le notaire approuve la lettre de l’hypothèque contractuelle. L’hypothèque entre en vigueur à partir du moment de son enregistrement dans le Registre des hypothèques et elle est enregistrée dans le Registre des hypothèques sur décision du juge des hypothèques. Le créancier s’adresse au juge des hypothèques pour la vente d’un bien hypothéqué aux enchères publiques ou l’octroi du droit d’administrer le bien hypothéqué au créancier de l’hypothèque.
La version actuellement en vigueur de la loi sur le notariat du 1er juillet 2012 établit une nouvelle fonction du notaire : effectuer les enregistrements exécutoires pour le recouvrement forcé des créances conformément à la demande du créancier de l’hypothèque. On a également renoncé aux juges des hypothèques et délégué la fonction d’enregistrement des hypothèques aux notaires.
L’impact du Code civil entré en vigueur en 2001 sur l’activité des notaires et l’élargissement des fonctions des notaires
Entré en vigueur le 1er juillet 2001, le Code civil a prévu la création de nombreux nouveaux registres. Un des premiers a été le Registre des testaments, créé le 1er juillet 2001. Le Registre des testaments est destiné à collecter, stocker, traiter, systématiser et conserver tous les testaments et acceptations de succession approuvés, conservés ou annulés en République de Lituanie ou dans les représentations diplomatiques et les établissements consulaires de la République de Lituanie, ainsi que les testaments rédigés et conservés dans les pays étrangers, ayant ratifié, adopté ou signé la Convention du 16 mai 1972 relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, ainsi que fournir des informations sur eux. Les données concernant le contenu du testament, la volonté du testateur et les biens hérités ne sont pas stockées et gérées dans le Registre des testaments. Les notaires envoient les données par voie électronique. Le Registre des testaments n’est pas un registre public, et les informations ne sont présentées au notaire, tribunal et autres personnes concernées qu’après le décès du testateur.
Le nouveau Code civil a introduit la nouvelle institution des contrats de mariage, c’est pourquoi le Registre des contrats de mariage a commencé son activité le 1er juillet 2002. Le Registre des contrats de mariage est destiné à enregistrer les contrats de mariage et les contrats de concubinage sur le partage des biens acquis et utilisés en commun à la fin de la vie commune, ainsi que les faits de partage de biens et, selon la procédure établie par les dispositions du Registre des contrats de mariage, à collecter, stocker, traiter, systématiser, conserver et présenter les données, et effectuer les autres actes de gestion du registre. Depuis le 1er janvier 2010, après l’approbation d’un contrat de mariage, les notaires envoient par voie électronique les données au Registre des contrats de mariage.
Le Registre des contrats a été créé le 17 juillet 2002. Il s’agit d’un registre d’État public destiné, conformément à la procédure établie par les actes de droit, à collecter, stocker, traiter, systématiser, conserver et présenter les données sur les contrats d’achat à crédit, les contrats d’achat avec droit de rachat et les contrats de crédit-bail, dont l’objet est un bien non enregistrable, acquis pour l’activité économique ou la prestation de services. Les informations du Registre des contrats peuvent être présentées à toutes les personnes concernées contre une rémunération, dont le montant est établi par décret du Gouvernement de la République de Lituanie.
Parmi les registres que le Code civil prévoyait de créer, il n’y avait pas de Registre des procurations. La pratique notariale a montré que pour les notaires, les banques et autres personnes, auxquelles sont présentées des procurations approuvées par notaire, une information importante est de savoir si la procuration approuvée n’a pas été pas annulée. Par conséquent, la Chambre des notaires a commencé à partir de juillet 2005 à collecter les données sur l’annulation des procurations approuvées par voie notariale. Cette information a été présentée aux notaires. Plus tard, le ministère de la Justice a pris l’initiative de créer un registre des procurations approuvées par voie notariale, où serait stockées les informations non seulement sur l’annulation des procurations, mais aussi sur les procurations elles-mêmes. Par conséquent, le Registre des procurations approuvées par voie notariale a commencé son activité le 1er janvier 2011. Le Registre est destiné à collecter, stocker, traiter, systématiser, conserver et présenter les données sur les procurations approuvées par voie notariale et les procurations considérées équivalentes à des procurations approuvées par notaire, et garantir que tant les notaires que les personnes concluant des contrats soient correctement informés de chaque procuration approuvée par voie notariale pour éviter de cette façon la conclusion et l’approbation de contrats illégaux.
Le nouveau Code civil entré en vigueur a considérablement élargi les fonctions du notaire. Deux nouveaux actes notariaux ont été établis dans la version de la loi sur le notariat du 1er juillet 2001 : on a affecté à la compétence du notaire le fait de rédiger ou approuver les documents sur l’exactitude des données présentées au Registre des personnes morales, et approuver qu’il est possible d’enregistrer la personne morale car les obligations, établies par les lois ou le contrat de création de personnes morales, sont réalisées et il y a les circonstances prévues par les lois ou les documents de création de personnes morales. Le notaire certifie également la conformité des documents de création de personnes morales aux exigences des lois. L’application de ces dispositions a commencé le 1er janvier 2004 après le début d’activité du Registre des personnes morales.
En 2011 sont entrées en vigueur des modifications du Code de procédure civile, selon lesquelles il est établi que, si ce n’est pas possible d’entendre un témoin lors d’une audience du tribunal, on peut se fonder sur le témoignage écrit du témoin, fait en présence d’un notaire et approuvé par celui-ci.
Le début d’activité du Registre des personnes morales et le rôle du notaire
La question sur les fonctions remplies par le notariat est importante lorsqu’un État tente de renoncer à des fonctions qui lui sont affectées et de les transférer aux représentants d’autres professions juridiques ou institutions d’État, ou bien de totalement renoncer au contrôle de tierces personnes, dans ce cas des notaires. Nous pouvons aussi remarquer de telles tendances de libéralisation aussi en Lituanie.
Ces derniers temps, les fonctions du notaire se sont en quelque sorte restreintes dans le processus de création des personnes morales. À partir du 1er janvier 2004, avec la création du Registre des personnes morales (ci-après RPM) et l’entrée en vigueur des normes du Code civil réglementant la création des personnes morales, le rôle du notaire, en tant que personne principale vérifiant la légalité des documents des personnes morales créées, a été établi. Une exception a été faite uniquement pour les organisations professionnelles, dont la légalité formelle des données enregistrées est vérifiée par le RPM, ainsi que les partis politiques et les communautés religieuses traditionnelles, dont la vérification de la légalité a été assignée au ministère de la Justice. Pendant toute la période depuis la création du RPM, on a essayé de renoncer à la participation du notaire dans le processus de création de certaines personnes morales non pas dans l’absolu mais en permettant de créer des personnes morales sans la participation d’un notaire. Les SARL, les entreprises unipersonnelles, les établissements publics, les associations et les petites sociétés peuvent être créés par voie électronique si les fondateurs signent des documents types de création. Il est encore difficile de dire aujourd’hui les conséquences qu’une telle libéralisation aura à l’avenir puisque cette possibilité a été établi il n’y a pas si longtemps.
Il y a eu également d’autres tentatives. Par exemple, des projets ont été préparés pour transférer la certification des procurations aux avocats ou aux responsables de certaines administrations mais, et il faut s’en réjouir, cela n’a pas eu le soutien de l’État. De telles tentatives montrent que certains auteurs de telles initiatives comprennent mal l’importance des fonctions publiques et non-commerciales remplies par le notaire.
Le Code civil établit que le notaire doit effectuer un examen juridique des documents de création ou de modification des personnes morales, sauf les cas exceptionnels, où, par son essence et sa nature, un examen juridique ne pourrait être effectué, que le Code civil permet de prévoir dans l’acte de droit de force juridique inférieure, c’est-à-dire dans les dispositions du Registre des personnes morales.
Le transfert en ligne du Registre des biens immobiliers et de la communication notariale
En 2009, on a commencé à utiliser le système de service public en ligne pour les transactions immobilières (NETSVEP) et les transactions immobilières sont maintenant enregistrées dans le cabinet du notaire selon le principe du « guichet unique ». En utilisant le NETSVEP, les acheteurs et les vendeurs d’un bien peuvent effectuer tous les actes relatifs à l’acquisition et l’enregistrement du bien immobilier dans un cabinet de notaires, sans s’adresser directement au Centre des registres. À la demande de l’acheteur, présentée via un notaire, les droits de propriété sur le bien immobilier acquis sont enregistrés sans se rendre au Centre des registres.
Le système du e-notaire
En 2012, le projet de système du e-notaire a commencé à être réalisé sur commande et sur les fonds de la Chambre des notaires de Lituanie. On a effectué l’analyse du système informatique du e-notaire et rédigé la mission technique, sur la base de laquelle sera créé le système même du e-notaire. Son essence est de permettre au client d’effectuer des actes notariaux en ligne. Certains actes notariaux seront mis en ligne au 3e niveau de maturité, c’est-à-dire le client pourra commander un service et présenter les documents au notaire par voie électronique, mais il n’obtiendra le résultat qu’en se déplaçant au cabinet du notaire, tandis que les autres actes notariaux seront au 4e niveau de maturité, c’est-à-dire il sera possible par voie électronique de commander un service, présenter les documents au notaire, effectuer l’acte notarial et présenter le document au client. À ce dernier niveau, il est prévu d’effectuer les actes notariaux suivants : les documents de création et de modification des personnes morales, la délivrance des attestations de droit de succession, la délivrance des attestations du droit de propriété sur une partie des biens communs des conjoints, l’acceptation de sommes d’argent sur le compte de dépôt du notaire, l’opposition aux lettres de change et chèques, l’exécution des enregistrements exécutoires dans les lettres de change et chèques opposés ou non-opposables, la préparation des projets de contrats, la fourniture de consultations juridiques, la transmission de déclarations, la délivrance de duplicatas, la délivrance d’attestations et de reçus, la réalisation des enregistrements exécutoires pour le recouvrement forcé des créances conformément à la demande du créancier de l’hypothèque, la certification des traductions de documents, l’approbation des demandes d’annulation des procurations, l’approbation des actes de cession d’un bien immobilier, etc.
Après l’introduction du système du e-notaire, le client pourra effectuer un acte notarial en se connectant à distance à ce système. La notaire préparera un projet du document notarial et le présentera via le système au client pour accord. Le client aura la possibilité via le système d’approuver le document notarial avec une signature électronique et payer le notaire par virement, tandis que le notaire approuvera avec sa signature électronique le document agréé par le client. L’acte notarial effectué sera enregistré dans le registre notarial en ligne.
Il sera possible par voie électronique de présenter une demande et commander une précision des données du cadastre et du registre pour le bien immobilier (ainsi que toute autre attestation). Le client pourra lui-même choisir et proposer la date et l’heure d’exécution de l’acte notarial. Dans le système seront implémentées la fonction de présentation des plaintes des clients au notaire et de correspondance avec le notaire ainsi que la présentation au notaire par voie électronique des documents nécessaires pour effectuer l’acte notarial. Il est également prévu de créer le registre des actes notariaux ainsi que le registre des lettres de change et des chèques. Via le système seront présentées les attestations d’enregistrement d’une hypothèque par voie électronique ainsi que les attestations d’enregistrement de la propriété dans le Registre des biens immobiliers par voie électronique. Dans le système, le client pourra voir tous les documents notariaux à l’approbation desquels il a participé. On implémentera la fonction de vidéoconférence avec le client que le notaire pourra utiliser pour expliquer l’essence de l’acte notarial et ses conséquences au client.
Les perspectives d’évolution du notariat lituanien
Non seulement les clients mais aussi l’État ont de plus en plus confiance dans le notariat lituanien. Par conséquent, apparaissent des projets de lois qui cherchent à transférer l’exécution de certaines fonctions de l’État aux notaires. Après l’adoption de la Constitution lituanienne, on a retiré aux notaires le droit de faire des enregistrements exécutoires dans les documents de créance, au motif que seuls les tribunaux peuvent rendre la justice dans un État de droit démocratique. Toutefois, les enregistrements exécutoires des notaires sont valables dans la majorité absolue des pays de l’UE (Allemagne, Autriche, France, Pologne, etc.) et on ne considère pas enfreindre ainsi la justice. Au contraire, on pense que le système des enregistrements exécutoires sert parfaitement les relations d’affaires et facilite le travail des tribunaux. Ces dernières années, il y a pas mal de discussions sur une application plus large de l’enregistrement exécutoire.
Actuellement, on examine au Seimas (Parlement) de la République de Lituanie un projet d’amendement de la loi sur le notariat qui prévoit d’accorder aux notaires les nouvelles fonctions suivantes :
- effectuer des enregistrements exécutoires selon des contrats approuvés sous forme notariale, d’où résultent des obligations financières. On espère qu’après l’élargissement de la compétence des notaires dans le domaine des enregistrements exécutoires, la charge de travail des tribunaux sera réduite puisqu’une partie des créances seraient recouvrées selon une procédure sans litige.
- approuver les documents avec une apostille. Actuellement, le ministère des Affaires étrangères certifie par apostille les documents en Lituanie. En accordant cette fonction aux notaires, les personnes auront la possibilité de certifier les documents par apostille non pas à un seul endroit, mais aussi chez n’importe quel notaire. La nouvelle réglementation juridique améliorera l’accessibilité des services et réduira les coûts d’approbation des documents par apostille, car la personne obtiendra le service plus près de son domicile ou siège social.
- le droit de proposer des services de médiation. Le projet établit que la prestation de services de médiation ne doit pas gêner le notaire pour remplir les fonctions établies par les lois, auxquelles il a l’obligation de donner la priorité. Le notaire convient avec les clients du prix des services de médiation et de la procédure de paiement en concluant un contrat de prestation de services. On espère qu’une application plus large de la médiation dans le règlement des situations litigieuses permettra de réduire la charge de travail des tribunaux.
Le programme de l’actuel Gouvernement de la République de Lituanie prévoit de revoir les fonctions des tribunaux et de transférer les fonctions qui ne leur sont pas caractéristiques aux notaires (ou autres institutions), tout en garantissant une bonne exécution de ces fonctions. Le ministère de la Justice a présenté au Gouvernement un projet de modification du Code civil, où il est prévu de confier aux notaires les fonctions suivantes :
- l’évaluation de la conformité aux lois des transactions immobilières, qui est un bien de la famille, lorsqu’il y a des enfants mineurs, en renonçant aux autorisations délivrées aujourd’hui par les tribunaux. On propose de prévoir dans le Code civil l’obligation des conjoints de garantir qu’à cause de la transaction sur un bien immobilier, qui est un bien de la famille, l’enfant mineur ne sera pas laissé sans logement et que ne sera pas violé son droit à des conditions de vie nécessaires à son développement physique, intellectuel, spirituel et moral. Dans le cas des conditions prévues dans la loi, le notaire s’adressera à l’institution de protection des droits de l’enfant pour présentation d’une conclusion.
- la rupture du mariage par consentement mutuel. Actuellement, en rompant un mariage par consentement mutuel, les questions d’entretien mutuel des conjoints et de leurs enfants mineurs, d’établissement de domicile des enfants mineurs et de participation à leur éducation ainsi que les autres droits et obligations des conjoints après la rupture du mariage sont laissés à un libre accord entre les conjoints, dont le contenu, s’il n’est pas contraire à l’ordre public ou ne viole pas fondamentalement les droits et intérêts légitimes des enfants mineurs des conjoints ou de l’un des conjoints, est inscrit dans la décision de justice. On peut penser que le transfert de cette fonction aux notaires est compatible avec les fonctions affectées aux notaires de confirmer juridiquement des droits subjectifs et faits juridiques non litigieux des personnes physiques et morales et de garantir la protection des intérêts légitimes de ces personnes et de l’État.
- la confirmation de la séparation des époux à leur demande conjointe.
- la confirmation des demandes de partenariat des personnes et la certification des contrats entre partenaires concernant les droits et obligations patrimoniaux lors du partenariat et au terme de celui-ci. Le ministère de la Justice propose de prévoir dans le Code civil qu’à l’égard des personnes tierces le partenariat engendre des conséquences juridiques si dans le Registre des particuliers de la République de Lituanie sont inscrites les données selon une demande conjointe de partenariat signée par les deux partenaires et approuvée par notaire. Le notaire présenterait ces données au Registre des particuliers de la République de Lituanie dans les trois jours ouvrables. Il est aussi proposé d’accorder le droit aux partenaires de se mettre d’accord par un contrat approuvé par notaire sur les droits et obligations patrimoniaux lors du partenariat et au terme de celui-ci (tout comme pour le contrat de mariage).
Depuis 1992, lorsque le notariat de la Lituanie est devenu membre de la famille mondiale du notariat latin, le prestige de la profession de notaire s’est considérablement accru. En Lituanie, le notaire effectue non seulement les fonctions « classiques » affectées à un notaire, mais il règle aussi d’autres questions (par exemple les dossiers de succession) qui sont transférées aux tribunaux dans de nombreux autres pays. Ce fait montre la confiance de l’État non seulement dans la compétence des notaires, mais aussi dans le document notarial. Par conséquent, nous pouvons assurément affirmer que l’activité des notaires et le document notarial en Lituanie sont parmi les garants les plus sérieux du processus civil légal et des investissements dans l’économie.
En vingt-ans de notariat latin en Lituanie, ce système est devenu un garant fiable du processus civil légal. Aujourd’hui, en Lituanie, les notaires sont parmi toutes les professions juridiques celle à qui on fait le plus confiance. Si nous considérons la réforme du notariat de 1992, on peut sans doute affirmer que cela a été la réforme la première et plus efficace d’une partie du système juridique soviétique.